CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Location de logements meublés de courte durée – Site « Cool Raoul »
 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la location de logements meublés de courte durée proposés sur le site internet [www.coolraoul.fr] (ci-après le « Site »).

Le Site permet à des consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») de réserver des séjours de courte durée dans des logements meublés (ci-après le(s) « Logement(s) ») gérés par [COOL RAOUL], agissant en qualité de professionnel de la location de courte durée / conciergerie pour le compte de propriétaires ou en nom propre (ci-après « le Prestataire »).

Toute réservation via le Site emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
 

Article 2 – Identité du Prestataire

Dénomination sociale : COOL RAOUL
Forme juridique : SAS au capital de [1000] €
Siège social : 155 Rue Ampére - 36000 Châteauroux
Lieu d'exploitation : 51 Boulevard Saint Denis 
RCS : 948 243 738 R.C.S. Chateauroux
N° TVA intracommunautaire : FR04948243738
E-mail de contact : contact@cool-raoul.net

Le Client reconnaît avoir eu communication de ces informations avant toute réservation.
 

Article 3 – Capacité et statut du Client (consommateur)

Les services proposés sur le Site sont réservés aux personnes physiques majeures, disposant de leur pleine capacité juridique, agissant en tant que consommateurs, à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à informer le Prestataire de toute modification.
 

Article 4 – Descriptif des Logements & informations précontractuelles

4.1. Description des Logements

Pour chaque Logement, le Site présente notamment :

• la localisation générale,

• la capacité d’accueil maximale,

• la composition (pièces, lits, équipements),

• les prestations incluses (linge, ménage, wifi, jacuzzi, piscine, parking, etc.),

• les éventuelles contraintes (escaliers, bruit, voisinage…),

• le prix total du séjour et les frais éventuels (ménage, taxe de séjour…).

Les photos et descriptions sont les plus fidèles possible. Le Prestataire a une obligation de délivrance conforme et fournit un Logement substantiellement conforme à la description.
 

4.2. Informations précontractuelles et droits du consommateur

Avant toute réservation ferme, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible :

• l’identité et les coordonnées du Prestataire,

• les caractéristiques essentielles du Logement,

• le prix total toutes taxes comprises,

• les modalités de paiement,

• les dates de début et de fin du séjour,

• les conditions d’annulation et de modification,

• l’absence de droit de rétractation pour les services d’hébergement fournis à une date ou période déterminée (art. L.221-28 Code de la consommation),

• l’existence d’un dispositif de médiation de la consommation,

• la loi applicable et les voies de recours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de valider sa réservation.
 

Article 5 – Processus de réservation en ligne

1. Sélection : le Client choisit un Logement, des dates et, le cas échéant, des options.

2. Récapitulatif : le Site affiche un récapitulatif détaillé (dates, prix, frais, options).

3. Coordonnées du Client : le Client renseigne ses informations.

4. Acceptation des CGV : le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

5. Paiement : le Client procède au paiement selon les modalités choisies.

6. Confirmation : un e-mail de confirmation est adressé au Client avec les éléments essentiels de la réservation.

La réservation devient ferme et définitive à compter de l’envoi de la confirmation par le Prestataire.
 

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la réservation.

Peuvent être facturés en sus, de manière clairement indiquée avant la validation :

• la taxe de séjour,

• les frais de ménage,

• les options (linge supplémentaire, arrivée tardive, etc.),

• les frais de service éventuels.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le séjour est facturé au tarif en vigueur au moment de la réservation.
 

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en intégralité à la réservation,

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site (carte bancaire)

En cas de refus de paiement par la banque, la réservation est automatiquement annulée.
 

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations d’hébergement, autres qu’à usage d’habitation, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Toute réservation est donc ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 8.
 

Article 8 – Annulation, modification, non-présentation
 

8.1. Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (e-mail). La date de réception fait foi.
 

8.2. Modification de la réservation

Toute demande de modification (dates, nombre de personnes, options) est soumise à l’acceptation du Prestataire et dépend des disponibilités.

En cas de modification acceptée, le tarif peut être réajusté. En cas de refus, la réservation initiale reste due, sauf application des conditions d’annulation.
 

8.3. Non-présentation

En cas de non-présentation du Client à la date d’arrivée prévue, sans annulation conforme aux délais, la totalité du séjour reste due et aucun remboursement ne sera effectué.

​

Article 9 – Dépôt de garantie (caution) – Stripe

9.1. Principe

Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie (caution) dont le montant est indiqué avant la réservation.
Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir :

• d’éventuelles dégradations du Logement ou de son mobilier,

• des pertes d’objets ou équipements,

• des manquements graves au règlement intérieur (ménage non effectué si il était à la charge du Client, odeur de tabac si logement non-fumeur, etc.),

• des surcoûts dus à une occupation anormale des lieux.

Le Client est informé que ce dépôt de garantie est le plus souvent réalisé sous la forme d’une empreinte bancaire (pré-autorisation) via notre prestataire de paiement Stripe et non d’un débit immédiat, sauf en cas de dégradation constatée.

​

9.2. Blocage et restitution automatique via Stripe

• La caution est bloquée (pré-autorisation) sur la carte bancaire du Client au plus tard au moment de l’arrivée, selon les modalités indiquées lors de la réservation.

• Sauf dégradations ou manquements constatés, la caution est automatiquement libérée par notre service Stripe dans un délai de 48 heures suivant la fin de la réservation.

• Le Client est informé que certaines banques peuvent appliquer un délai supplémentaire avant que la somme bloquée ne soit de nouveau visible et disponible sur son compte. Ce délai est indépendant de la volonté du Prestataire.

​

9.3. Dégradations, retenues et justificatifs

En cas de dégradations, pertes, ménage exceptionnel, ou de non-respect manifeste du règlement intérieur, le Prestataire pourra :

• prélever tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir les coûts de remise en état, de remplacement ou de nettoyage,

• après en avoir informé le Client.

En cas de retenue totale ou partielle sur la caution :

• des photos des dommages constatés,

• et le cas échéant, des devis et/ou factures justificatives
  seront transmis au Client par e-mail.

Le montant retenu est limité aux sommes nécessaires pour couvrir les dommages effectivement constatés ou les frais réels engagés.

9.4. Contestation

En cas de désaccord sur une retenue :

• le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit avec ses observations,

• si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné (cf. article 13).
   

Article 10 – Conditions d’occupation du Logement
 

10.1. Usage des lieux

Le Logement est exclusivement destiné à un usage d’habitation provisoire et de loisirs. Toute activité professionnelle, commerciale ou illégale est interdite.

Le Client s’engage à :

• occuper les lieux de manière paisible,

• respecter la capacité d’accueil maximale,

• respecter le règlement intérieur,

• ne pas fumer à l’intérieur si cela est interdit,

• ne pas héberger d’animaux si cela est interdit,

• ne pas sous-louer le Logement ni le prêter à des tiers non déclarés.
   

10.2. Arrivée et départ

• Arrivée : à partir de 17h, sauf accord contraire.

• Départ : avant 10h, sauf accord contraire.

Tout dépassement important non autorisé peut entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire.
 

10.3. État des lieux

Un état des lieux d’entrée et/ou de sortie peut être réalisé (physiquement, via photos ou check-list).
Le Client doit signaler toute anomalie ou dégradation constatée dans les 12h suivant son arrivée.
 

Article 11 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf :

• en cas de force majeure,

• en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,

• en cas de faute du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des coupures d’eau, de gaz, d’électricité, ou d’internet indépendantes de sa volonté,

• des nuisances de voisinage, travaux, événements extérieurs,

• des vols ou détériorations de biens personnels du Client dans le Logement.

Le Prestataire mettra en œuvre des moyens raisonnables pour limiter l’impact de ces événements et, si possible, proposer une solution alternative.
 

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• des dommages causés au Logement, à son contenu et aux parties communes,

• du comportement des personnes séjournant avec lui,

• du respect des règles de sécurité (usage piscine, jacuzzi, barbecue, etc.).

Le Client est invité à vérifier que son assurance habitation couvre bien les risques dits « villégiature » ou à souscrire une assurance spécifique.

En cas de dommages, le Client pourra être redevable des frais de réparation ou de remplacement, sur justificatifs.
 

Article 13 – Médiation de la consommation & règlement des litiges

13.1. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Prestataire.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Le Client doit au préalable adresser une réclamation écrite au Prestataire.
 

13.2. Plateforme européenne de RLL

Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
 

13.3. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile, notamment celles du consommateur (domicile du défendeur, lieu du fait dommageable, etc.).
 

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le Site, précise :

• les données collectées,

• les finalités et bases légales,

• la durée de conservation,

• les destinataires,

• les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité),

• le contact pour exercer ces droits : [E-mail RGPD].

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, charte graphique, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.
 

Article 16 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable à la réservation est celle en vigueur au jour de la validation par le Client.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées ou sauvegardées.
 

Article 17 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
 

Article 18 – Acceptation des CGV

En validant réservation et en confirmant sa commande, le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGV,

• les accepter sans réserve,

• renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire.